Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Mai-anh Guillou et ses clients dans le cadre de la vente de ses produits.
Dernière mise à jour : 16 septembre 20261. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par Mai-anh Guillou (ci-après « le Vendeur ») à ses clients (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Identification du vendeur
3. Produits et prix
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptifs n’ont pas de valeur contractuelle.
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits et sont indiqués au Client avant la validation de sa commande :
- France métropolitaine — offerts dès 200 € d’achat ; point relais 5 € ; domicile avec suivi 8 €.
- Union européenne, Suisse et Royaume-Uni — domicile avec suivi 18 €.
- Reste du monde — domicile avec suivi 45 €.
Aucun acompte n’est exigé : la commande est réglée en totalité à la validation.
4. Commande en ligne
4.1 Processus de commande
La commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes : sélection des produits ou services et ajout au panier ; vérification du récapitulatif de la commande avec possibilité de corriger d’éventuelles erreurs ; acceptation des présentes CGV ; confirmation définitive de la commande valant engagement de payer.
La vente n’est définitivement conclue qu’à compter de l’envoi au Client de la confirmation de commande par email et, le cas échéant, de l’encaissement effectif du paiement.
4.2 Archivage et langue du contrat
Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 120 €, le contrat conclu par voie électronique est archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans ; le Client peut y accéder sur simple demande adressée au contact indiqué à l’article 2.
Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site sont rédigés en langue française.
4.3 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant, de défaut de paiement antérieur, ou de motif légitime.
5. Paiement
Le règlement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement suivants : Stripe, PayPal, Apple Pay, Google Pay. Les données de paiement sont traitées directement par ces prestataires : le Vendeur n’a accès à aucun numéro de carte bancaire.
La commande est payable comptant et en totalité à la validation. Elle n’est traitée qu’après encaissement effectif du règlement.
6. Livraison / Exécution de la prestation
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. La préparation de commande demande deux (2) jours ouvrés, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement :
- France métropolitaine — point relais : 3 à 5 jours ouvrés ; domicile avec suivi : 2 à 3 jours ouvrés.
- Union européenne, Suisse et Royaume-Uni — 3 à 6 jours ouvrés.
- Reste du monde — 5 à 12 jours ouvrés.
Ces durées sont estimatives et dépendent du transporteur. Les risques sont transférés au Client à la remise du bien. Le détail des zones et des tarifs figure sur la page Livraison et retours.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards résultant d’un cas de force majeure ou d’un fait imputable au Client ou à un tiers.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Les frais de retour restent à sa charge. Le retour s’effectue exclusivement par Mondial Relay, à destination du point relais My Golden Closet, 3 cité Rougemont, 75009 Paris.
Exceptions : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client, ni aux biens qui, ayant été descellés après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène. Les pièces doivent être retournées dans leur état d’origine, non portées, non lavées et étiquettes attachées.
8. Garanties
Les produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale s’ajoutant aux garanties légales ci-dessus, qui s’appliquent de plein droit.
Encadré relatif à la garantie légale de conformité (article D. 211-2 du code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou résultant d’une utilisation non conforme des produits.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
10. Données personnelles
Protection de vos données
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation, ainsi que vos droits, sont détaillés dans la politique dédiée.
Consulter la Politique de Confidentialité11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, www.cmap.fr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.
12. Annexe — Formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Mai-anh Guillou, 1 rue Marguerin, 75014 Paris, contact@maisonpetiteromance.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.